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Rapport De La Consultation D'experts Chargée D'elaborer Un Projet D'instrument Juridiquement Contraignant Sur Les Mesures Du Ressort De L'etat Du ... Etats-unis D' Amerique, 4-8 Septembre 2007 en ligne

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La consultation d'experts a travaillé a partir d'un projet préliminaire prépare par la FAO. Ce projet initial a permis à la Consultation d'experts d'élaborer un projet d'accord sur les mesures du ressort de l'État du port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée qui sera soumis pour examen à la Consultation technique chargée d'examiner les mesures du ressort de l'État du port qui se tiendra en juin 2008.


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